Nouvelle réglementation déchets professionnels : ce qui change en janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, la réglementation française sur la gestion des déchets d'emballages professionnels franchit une nouvelle étape avec l'entrée en vigueur de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP EPRO). Initialement prévue pour juillet 2026, cette réforme concerne les emballages industriels, commerciaux et de la restauration. Son objectif : améliorer le tri, développer le réemploi et le recyclage, et faire participer financièrement les entreprises qui mettent ces emballages sur le marché.

Trois éco-organismes ont désormais reçu leur agrément : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Leurs barèmes d'éco-contribution pour 2027 ont également été publiés en octobre 2026.

Quelles entreprises sont concernées ? Combien vont-elles devoir payer ? Quelles démarches faut-il effectuer avant janvier 2027 ? Voici les informations essentielles pour anticiper cette nouvelle réglementation.

REP emballages professionnels : ce qui change au 1er janvier 2027

Avant 2027 : un cadre existant mais incomplet

Les entreprises étaient déjà soumises à plusieurs obligations en matière de gestion des déchets, notamment le tri à la source des principaux flux recyclables : papier, carton, plastique, métal, verre et bois. Elles devaient également s'assurer que leurs déchets étaient collectés et traités dans des filières adaptées.

 
Cependant, contrairement aux emballages ménagers, les emballages industriels et commerciaux ne bénéficiaient pas d'une filière REP nationale généralisée. Les entreprises détentrices de déchets devaient donc organiser et financer leur collecte et leur valorisation, généralement avec des prestataires privés. Cette organisation entraînait des différences importantes entre les entreprises, selon leurs volumes de déchets, leur implantation géographique et les solutions de collecte disponibles.

À partir de 2027 : une nouvelle organisation du financement

La REP EPRO repose sur le principe du pollueur-payeur : les entreprises responsables de la mise sur le marché des emballages professionnels participent financièrement à leur gestion en fin de vie. Cette contribution permet notamment de financer :

• Le développement des solutions de collecte et de tri.
• L'amélioration du recyclage des emballages professionnels.
• Le soutien au réemploi des emballages.
• L'amélioration de la traçabilité des flux.
• L'accompagnement des entreprises dans leur gestion des déchets.

La nouvelle réglementation ne supprime donc pas les obligations de tri existantes : elle complète le dispositif en créant une organisation nationale de financement.

Quelles entreprises sont concernées par la REP EPRO ?

Deux situations principales doivent être distinguées.

Les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché

Il peut s'agir notamment de fabricants, d'importateurs ou de distributeurs mettant sur le marché français des produits conditionnés dans des emballages professionnels. Ces entreprises devront notamment :

• Identifier les emballages entrant dans le périmètre de la REP.
• Déterminer les matériaux et les quantités mis sur le marché.
• Adhérer à un éco-organisme agréé ou relever d'un système individuel agréé.
• Déclarer leurs mises sur le marché selon les modalités applicables.
• Verser une éco-contribution calculée à partir du barème de l'organisme choisi.

La qualification de producteur au sens de la REP dépend des conditions de mise sur le marché et des règles réglementaires applicables. Elle ne doit pas être confondue avec le simple fait de produire des déchets.
 

Les entreprises détentrices de déchets d'emballage

Il s'agit des entreprises qui reçoivent et utilisent des emballages dans le cadre de leur activité : magasins, entrepôts logistiques, usines, plateformes de distribution ou établissements de restauration. Elles doivent continuer à organiser le tri, le stockage, la collecte et la traçabilité de leurs déchets.

Une entreprise simplement détentrice de déchets d'emballages n'est pas automatiquement redevable de l'éco-contribution REP EPRO. En revanche, elle peut bénéficier progressivement des dispositifs de collecte et des soutiens financiers développés dans le cadre de la filière, sous réserve des conditions d'éligibilité.

Une même entreprise peut être à la fois metteur sur le marché et détentrice de déchets d'emballages.

Quels sont les trois éco-organismes agréés pour la REP EPRO ?

Le 5 juin 2026, trois éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics pour accompagner le déploiement de la filière des emballages professionnels.

Les trois organismes sont agréés pour la même filière. Les entreprises concernées peuvent comparer leurs services, leurs modalités de déclaration et leurs barèmes avant de choisir leur organisme. Leurs sites officiels :

• Citeo Pro
• Léko Pro
• Twiice

Certains systèmes individuels peuvent également être agréés, notamment pour des dispositifs spécifiques de palettes réemployables.
 

REP EPRO : quelle grille tarifaire en 2027 ?

L'éco-contribution est calculée principalement en fonction de la nature et du poids des emballages professionnels mis sur le marché français.

Les trois éco-organismes ont publié leurs premiers barèmes pour 2027 en octobre 2026.
 

Comparatif des tarifs d'éco-contribution 2027

Montants en euros HT par tonne d'emballages, hors éventuelles primes et pénalités environnementales.

À retenir : les tarifs diffèrent selon les organismes et les matériaux. Pour une entreprise mettant sur le marché des volumes importants d'emballages, le choix de l'éco-organisme peut donc avoir un impact financier.

Ces montants constituent les tarifs de base publiés pour 2027. Le montant final peut varier selon la catégorie d'emballage, les modalités déclaratives et les éventuelles éco-modulations. Les barèmes peuvent également faire l'objet d'ajustements réglementaires.

Quels tarifs pour les petites entreprises ?

Des dispositifs simplifiés sont prévus pour les entreprises mettant sur le marché de faibles quantités d'emballages professionnels.

Les conditions d'application diffèrent selon les organismes. Il est donc conseillé de vérifier les modalités exactes avant toute adhésion.

Exemple de calcul d'une éco-contribution

Prenons l'exemple d'une entreprise qui met chaque année sur le marché français :

• 100 tonnes d'emballages en carton.
• 20 tonnes d'emballages en plastique.

Sur la base du barème Léko Pro 2027 :

Carton : 100 × 34,65 € = 3 465 €

Plastique : 20 × 259 € = 5 180 €

Éco-contribution annuelle indicative : 8 645 € HT.

Ce calcul simplifié ne prend pas en compte les éventuelles primes, pénalités ou particularités de déclaration.

Comment se préparer à la REP EPRO avant janvier 2027 ?

Identifier le rôle de son entreprise

La première étape consiste à déterminer si l'entreprise met des emballages professionnels sur le marché, détient des déchets d'emballages ou cumule les deux situations.

Recenser les emballages concernés

Les entreprises redevables de la REP doivent identifier leurs flux d'emballages : cartons, films plastiques, palettes, caisses, bidons ou autres conditionnements. Il est nécessaire d'estimer les quantités mises sur le marché et de distinguer les différents matériaux.

Choisir un éco-organisme agréé

Les entreprises concernées doivent anticiper leur adhésion auprès de Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice avant le 31 décembre 2026. Le choix doit tenir compte des barèmes, mais également de la simplicité des déclarations et des services proposés.

Optimiser le tri et la collecte des déchets

Pour les entreprises détentrices, la qualité du tri reste un enjeu essentiel. Les cartons, films plastiques et autres matériaux recyclables doivent être séparés selon les consignes applicables et les exigences des filières de valorisation. Il est également recommandé de vérifier les contrats de collecte, de conserver les justificatifs de traitement et de sensibiliser les collaborateurs aux bonnes pratiques.

Pourquoi la presse à balles devient un levier clé de conformité réglementaire ?

Avec l'entrée en vigueur de la REP des emballages professionnels, la qualité du tri et l'organisation des flux recyclables prennent une importance croissante. Pour les entreprises générant des volumes importants de cartons ou de films plastiques, l'installation d'une presse à balles représente une solution particulièrement intéressante.

Améliorer la qualité du tri

Une presse à balles permet de compacter séparément les cartons, les films plastiques ou d'autres matières recyclables. Les déchets sont regroupés en balles homogènes, facilitant leur identification, leur stockage et leur orientation vers les filières de recyclage. Cette organisation contribue à réduire les erreurs de tri et les risques de refus de collecte.

Réduire les coûts logistiques

Le compactage permet de diminuer considérablement le volume occupé par les emballages usagés. Les entreprises peuvent ainsi :

• Réduire la fréquence des collectes.
• Optimiser les chargements des camions.
• Libérer de l'espace dans leurs réserves ou entrepôts.
• Limiter les manutentions et les déplacements internes.

Favoriser la valorisation des matières recyclables

Contrairement aux déchets mélangés, les balles de carton ou de plastique correctement triées peuvent présenter une valeur marchande. Selon la qualité des matériaux, les volumes et les conditions du marché, leur revente peut générer des recettes complémentaires pour l'entreprise.

La presse à balles ne constitue pas en elle-même une obligation réglementaire. Elle permet cependant d'organiser plus efficacement le tri et la valorisation des déchets, tout en maîtrisant les coûts de gestion.

FAQ

Quand entre en vigueur la REP des emballages professionnels ?

La généralisation de la REP des emballages professionnels est prévue au 1er janvier 2027. Initialement annoncée pour juillet 2026, elle a été reportée de six mois.

Quels sont les éco-organismes agréés pour la REP EPRO ?

Trois éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Ils accompagnent les entreprises concernées dans leurs obligations de déclaration et de contribution.

Quel est le montant de l'éco-contribution REP EPRO en 2027 ?

Le montant dépend du poids et des matériaux des emballages mis sur le marché, ainsi que du barème de l'éco-organisme choisi. À titre d'exemple, les tarifs de base du carton sont compris entre 34,34 € et 35,47 € HT par tonne dans les barèmes 2027 publiés.

Toutes les entreprises doivent-elles payer une éco-contribution ?

Non. L'éco-contribution concerne les entreprises considérées comme producteurs au sens de la réglementation REP, notamment certains metteurs sur le marché d'emballages professionnels. Une entreprise qui reçoit simplement des marchandises emballées n'est pas automatiquement redevable de cette contribution.

Les entreprises devront-elles obligatoirement installer une presse à balles ?

Non. La réglementation impose des obligations de tri et de gestion des déchets, mais ne rend pas obligatoire l'installation d'une presse à balles. Cet équipement facilite cependant la séparation, le stockage et la valorisation des cartons et plastiques.

Les entreprises pourront-elles bénéficier d'une collecte gratuite de leurs emballages ?

La REP EPRO prévoit des dispositifs de financement et de soutien à la collecte et au recyclage. Cependant, cela ne signifie pas que toutes les collectes deviendront automatiquement gratuites. Les conditions de prise en charge dépendront notamment des flux concernés, des dispositifs mis en place et des critères d'éligibilité.

Une entreprise peut-elle revendre ses balles de carton et plastique ?

Oui, sous réserve de la qualité des matières, des volumes disponibles et des conditions contractuelles avec les repreneurs. Des balles correctement triées et compactées peuvent être valorisées auprès de professionnels du recyclage.